Le ministère fédéral des Affaires étrangères a décidé de supprimer dans le monde entier à compter du 1^er juillet 2025 la procédure de recours gracieux pour contester un refus de visa.

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Une voie de droit non prévue par la loi et octroyée jusqu’à présent à titre gracieux dans les procédures de visa est ainsi supprimée.

Cette décision repose sur un projet pilote mené dans de nombreux services des visas allemands, dans le cadre duquel a été testé depuis le 1^er juin 2023 la suppression de la procédure de recours gracieux pour les visas Schengen comme pour les visas nationaux.

L’évaluation du projet pilote a révélé que l’abandon de la procédure de recours gracieux avait en partie libéré d’importantes capacités en personnel dans les services des visas, leur permettant ainsi de traiter un plus grand nombre de demandes de visas. En comparaison avec la même période de l’année précédente, cela a permis de traiter plus de visas nationaux et visas Schengen, réduisant ainsi les délais d’attente.

Toutes les personnes déposant une demande profiteront de l’augmentation du nombre de demandes de visas traitées ainsi que de la réduction des délais d’attente. Une protection juridique appropriée reste garantie à l’avenir étant donné que la voie de droit prévue par la loi n’est pas entamée par la suppression de la procédure de recours gracieux. Les personnes déposant une demande ont par ailleurs bien entendu toujours la possibilité de déposer à tout moment une nouvelle demande de délivrance de visa en cas de refus.

Grâce à la possibilité introduite le 1^er janvier 2025 de déposer en principe partout dans le monde en ligne sur le Portail des services consulaires des demandes de visas nationaux pour les travailleurs qualifiés, pour une formation, pour des études ou pour le regroupement familial, les personnes déposant une demande sont guidées au travers d’étapes claires et intuitives jusqu’au dépôt de demandes (numériques) complètes. Les retours d’expérience de la phase de pilotage du processus de dépôt de demandes en ligne montrent que cela améliore nettement la qualité de la procédure et permet d’éviter les retards entraînés par des demandes incomplètes.